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705 Rue de Saint-Hilaire
34070 Montpellier
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Avocat en droit de la famille au Barreau de Montpellier

Vos problèmes familiaux nécessitent une prise en charge sur-mesure. Avocat en droit de la famille, Maître Marie Lussagnet assure une fonction de conseil, mais aussi de représentation de ses clients devant le Juge aux affaires familiales. Elle traite tous les dossiers liés aux questions familiales.
  • Procédure de divorce
  • Garde des enfants du couple
  • Pension alimentaire
  • Partage du patrimoine du couple
  • Prestation compensatoire
  • Droit de visite des grands-parents
  • Anticipation de la succession (testament, donation-partage)
  • Conflits de la succession
  • Protection des mineurs (mesure d’assistance éducative)
  • Protection des majeurs vulnérables (sauvegarde de justice, mise sous curatelle ou sous tutelle)
Le cabinet d’avocat en droit de la famille se trouve au 705 rue de Saint-Hilaire à Montpellier. Il est desservi par le tramway (ligne 4, arrêt Garcia Lorca). N’hésitez pas à contacter le secrétariat du cabinet pour tout renseignement. Il reste joignable du lundi au vendredi (de 9h à 18h30).
Avocat en droit de la famille au Barreau de Montpellier

La procédure de divorce

Maître Marie Lussagnet peut vous conseiller sur les différentes formes et procédures de divorce, ainsi que les démarches à accomplir en fonction de votre situation.
  • Le divorce par consentement mutuel, aussi appelé divorce amiable, suppose que les époux sont d’accord entre eux sur le principe du divorce et sur tous ses effets. Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est devenu un divorce sans juge. Pour divorcer, il suffit alors de signer une convention de divorce rédigée par vos avocats respectifs et à déposer ce document chez le notaire pour lui donner force exécutoire.
  • Le divorce pour faute peut être demandé lorsqu’un époux reproche à l’autre un manquement grave ou répété aux devoirs et obligations du mariage. La faute doit être suffisamment importante pour rendre la vie commune intolérable (infidélité, humiliation, dénigrement, violence…).
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé lorsqu’il y a rupture volontaire de la vie commune depuis au moins deux ans.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage suppose que les époux veulent tous les deux divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce. Il reviendra alors au juge aux affaires familiales de se prononcer sur les sujets de désaccord.

Les conséquences de la séparation du couple

La garde des enfants du couple

Lors d’un divorce, l’exercice de l’autorité parentale reste commun aux deux parents, sauf cas particuliers. Il faudra néanmoins penser à aborder les conséquences de la séparation, notamment l’hébergement des enfants, également appelé la garde. Celle-ci peut être alternée entre les deux parents (résidence alternée ou garde alternée), ou être fixée chez l’un des parents. Celui qui ne bénéficie pas du droit de garde des enfants bénéficie quant à lui d’un droit de visite et d’hébergement, qui ne peut être refusé par le juge que pour des motifs graves.
Avocat au Barreau de Montpellier, Maître Marie Lussagnet est à même de vous orienter vers une solution durable concernant la garde des enfants et de défendre vos intérêts concernant la pension alimentaire. Il s’agit d’une contribution du parent n’ayant pas la garde des enfants à leur entretien et leur éducation, et qui est fixée par le juge aux affaires familiales après l’analyse de la situation familiale. L’avocat peut vous aider à fixer la pension alimentaire, à rédiger votre demande, et vous défend en cas de litiges autour de la pension alimentaire (défaut de versement, demande de revalorisation rejetée…).

Le partage du patrimoine du couple

Lors de leur séparation, les époux doivent procéder à la liquidation du régime matrimonial. Chacun d’eux retrouve ainsi leur patrimoine propre, pouvant être constitué de biens financiers et mobiliers. Le partage se fera conformément au contrat de mariage fait chez le notaire (séparation de biens, communauté universelle…). S’ils n’ont pas mis en place un tel document, c’est le régime légal dit de la « communauté réduite aux acquêts » qui s’applique. Les époux peuvent négocier un partage du patrimoine à l’amiable ou à défaut un partage judiciaire. Dans ce cas, il reviendra au juge de trancher sur le désaccord concernant la répartition des biens.
Vous pouvez vous fier aux compétences de Maître Marie Lussagnet pour négocier en votre faveur ou défendre vos intérêts devant les juridictions compétentes. L’avocat en droit de la famille peut également vous assister pour le calcul ou la demande de prestation compensatoire. Il s’agit d’une indemnité fixée par le Tribunal qui prononce le divorce. Elle peut être demandée par l’époux qui se retrouve en situation précaire afin de compenser la disparité de situation engendrée par le divorce.

Le droit des grands-parents

Lorsqu’un conflit familial survient, il arrive que les grands-parents se retrouvent privés de leurs petits-enfants. Ils ont pourtant le droit de les voir et de correspondre avec eux et ce droit ne peut leur être refusé que s’il va à l’encontre de l’intérêt des petits-enfants. Votre avocat en droit de la famille vous aide à faire valoir vos droits en tant que grands-parents. Elle tentera dans un premier temps d’engager une médiation avec les parents. Le cas échéant, Maître Marie Lussagnet enclenchera une procédure judiciaire auprès du Juge aux Affaires Familiales, qui peut diligenter ou non une enquête sociale. Elle vous aidera à formuler une demande de droit de visite et d'hébergement et vous défendra lors des audiences au tribunal de grande instance. Le droit des grands-parents

La procédure de succession

Le droit de la succession établit les règles qui s’appliquent au moment du décès d’une personne et de la transmission de l’héritage. Vous pouvez anticiper votre succession, afin de réduire les risques de litiges entre les héritiers. Afin de désigner des bénéficiaires de votre vivant, vous pouvez notamment mettre en place un testament. Il peut être rédigé à la main, devant un notaire (testament authentique) ou non (testament olographe). Maître Marie Lussagnet pourra vous assister pour la rédaction d’un testament et vous guidera sur les démarches à suivre pour son enregistrement. L’avocat en droit de succession peut aussi vous informer et vous conseiller en matière de donation-partage. Cette procédure vous permet de transmettre de votre vivant tout ou partie de votre patrimoine à vos enfants.
Maître Marie Lussagnet intervient également lors de l’ouverture et du partage de la succession, souvent sources de litiges. Elle vous informe et vous conseille sur l’option héréditaire à privilégier : acceptation pure et simple, acceptation sous réserve d’inventaire ou renonciation à la succession. Elle peut également vous aider face à des problèmes de succession et d’héritage : conflits entre héritiers, problèmes de validité et de contestation de testament, évaluation des biens, détournement d’héritage, atteinte à la réserve héréditaire, etc. Elle tentera dans un premier temps de résoudre le litige à l’amiable et, le cas échéant, vous accompagnera dans vos démarches et vous défendra devant le juge du tribunal de grande instance.

La protection des personnes vulnérables

La protection des mineurs

Les parents ne sont pas toujours capables d’assurer leur devoir de protection de l’enfant. Lorsque les conditions de développement physique, affectif, intellectuel et social d’un enfant mineur et non émancipé sont en danger, le juge des enfants peut prononcer une mesure d’assistance éducative. Il s’agit de toutes les mesures ordonnées par le juge pour assurer la santé, la sécurité et le bon développement de l’enfant. Le juge des enfants peut ordonner à la famille de travailler avec un éducateur pour surmonter les difficultés rencontrées, ordonner des mesures d’instruction pour l’éclairer sur la situation, ou encore ordonner le placement de l’enfant dans un autre foyer. Le père, la mère, les parents, mais également le mineur concerné, le tuteur, le ministère public ou encore le service auquel l’enfant a été confié peut en faire la demande. Maître Marie Lussagnet vous informe et vous conseille concernant la saisine du juge des enfants, la procédure proprement dite et les voies de recours.

La protection des majeurs

L’avocat intervient également en matière de protection des majeurs vulnérables, qu’il s’agisse d’une victime d’accidents, d’une personne âgée, atteinte de maladie dégénérative, ou en situation de handicap mental ou physique. Les majeurs vulnérables peuvent bénéficier d’une protection juridique pour éviter au maximum les abus ou les dangers à l’encontre de sa personne ou de ses biens. Maître Marie Lussagnet peut vous informer sur les mesures de protection (mise sous tutelle ou mise sous curatelle, sauvegarde de justice), vous aider à choisir la protection la plus adaptée, ou vous assister dans la mise en place de la mesure. Elle peut également défendre un majeur contestant une demande de mise sous protection.

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